Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai pris l'engagement de faire figurer, dans un rapport sur les conventions fiscales, les éléments que le président de la commission des finances souhaite obtenir – comme je l'ai souhaité moi-même quand j'occupais ses fonctions et que je désirais mesurer l'impact du bouclier fiscal en termes de retour de nos compatriotes. À l'époque, nous avions pu objectivement constater que le bouclier fiscal, censé favoriser le retour de nos compatriotes, n'avait en rien modifié les flux des impatriés et expatriés qu'il était censé inverser, et que la principale motivation des Français quittant ou retrouvant leur pays était de nature professionnelle – même s'il existait aussi, effectivement, quelques cas d'expatriation fiscale que chacun s'accordait à considérer comme marginaux.

Je comprends que, de la même manière, vous souhaitiez aujourd'hui, monsieur le président de la commission des finances, être en mesure de juger si la nouvelle politique du Gouvernement a modifié les flux dans un sens ou dans l'autre. Vous m'avez adressé une demande écrite en ce sens, et vous aurez les éléments que vous souhaitez obtenir. Si j'ai tardé à vous répondre, c'est que vous demandez des éléments n'ayant pas fait l'objet d'une communication jusqu'alors, ce qui nécessite la mobilisation d'autres administrations que celle du ministère de l'économie et des finances. Si vous le souhaitez, je peux vous faire une réponse par anticipation en vous communiquant les éléments dont je dispose déjà, sans attendre ceux que mon collègue des affaires étrangères doit me transmettre. Quoi qu'il en soit, je réitère l'engagement du Gouvernement de faire figurer ces éléments dans le rapport sur la convention fiscale.

Il me semble que, dans le climat de confiance et de respect réciproques qui préside aux rapports entre le Gouvernement, le président de la commission des finances et, je l'espère, l'ensemble de la représentation nationale, l'établissement d'un rapport supplémentaire est inutile. La proposition que je vous ai faite constitue un engagement du Gouvernement et, dans l'hypothèse où les éléments que j'ai promis de vous communiquer vous sembleraient insuffisants, vous auriez toujours la possibilité d'user de vos pouvoirs spéciaux pour en demander d'autres – le fait que le Parlement souhaite s'informer, en l'occurrence par votre intermédiaire, me paraît tout à fait normal.

Je le répète, je comprends à la fois votre demande, monsieur le président, et les inquiétudes du rapporteur général. Pour ma part, je suis tout à fait disposé à vous fournir les renseignements que vous souhaitez obtenir, et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour déterminer les modalités de transmission des éléments demandés.