Intervention de Gilles Carrez

La réforme de 2007 représentait une baisse des droits de mutation à titre gratuit de l'ordre de 2 milliards. Elle était composée de deux volets. Le premier, c'était que la part revenant au conjoint survivant faisait l'objet d'une exonération de droits. Le coût de cette mesure était de 800 millions d'euros. Vous ne revenez pas sur cette disposition, et vous avez totalement raison de le souligner, monsieur le rapporteur général. Le second volet, consistait – je schématise – à multiplier par trois l'abattement personnel en ligne directe : il était de 50 000 euros, et a été porté à 150 000 euros, qu'il s'agisse des successions ou des donations. Vous pouvez relire le commentaire que je faisais de cette disposition dans mon rapport : je n'ai pas caché que je trouvais cela excessif. Je pense que le bon calibrage aurait été un doublement : il eût été préférable de passer de 50 000 à 100 000 euros. C'est le chiffre que vous avez retenu dans le présent PLFR. Je reste complètement sur la ligne que j'avais adoptée en tant que rapporteur général – vous m'excuserez, monsieur le ministre, de rappeler cette casquette que j'ai portée pendant dix ans, c'est un petit défaut que j'ai. Mais il me semble que nous devons, les uns et les autres, essayer d'avoir une approche objective. Pour ma part, le calibrage me paraît bon.

Par contre, ce qui me semble poser problème, c'est l'allongement du délai du rappel fiscal, que vous portez de dix à quinze ans pour les donations. L'an dernier, c'est bien nous qui avons supprimé les mesures de réduction lorsque les donations se font plus rapidement. J'appelle vraiment votre attention sur le point suivant : si le texte reste en l'état, on se retrouvera avec un dispositif qui va complètement décourager les donations. Et c'est ici que je rejoins ce que disait à l'instant notre collègue Arlette Grosskost : le problème ne se pose pas pour les donations dans les familles riches, mais pour celles qui se font dans les classes moyennes.