Intervention de Jacqueline Fraysse

Non, ce n’est pas le sujet. Il est normal que le droit actuel qui, pour différentes raisons, n’est pas utilisé le soit. Donnez-moi cependant acte qu’en refusant de préciser dans la loi que le nombre de représentants du personnel sera identique dans la nouvelle formule à ce qu’il était, vous confortez les préventions et préoccupations dont les syndicalistes se sont fait l’écho auprès de nous. Je les comprends bien volontiers : on ne peut les rassurer sans ajouter cette précision au texte. Votre refus est vraiment très dommage : il annule, ou du moins entache, tous les gestes positifs qui ont été faits.