Intervention de Christophe Sirugue

Permettez-moi de vous signaler un autre aspect de la question, madame Sas : le relèvement du plafond de 200 à 300 salariés change la question des moyens, puisque la DUP et le système de droit commun sont différents. Je maintiens donc, d’une manière générale, la position que j’ai défendue, mais il y aura des ajustements. La modification du plafond induira par exemple des ajustements dans le nombre de représentants du personnel.

Encore une fois, j’avais déposé dans un premier temps un amendement rédigé dans les mêmes termes que le vôtre, que j’ai finalement retiré. Si votre amendement était adopté, il empêcherait des adaptations. Par ailleurs, j’ai fait adopter plusieurs amendements en commission afin de préciser les moyens de la DUP ; nous allons probablement en examiner d’autres portant sur ce point. J’y insiste : la commission n’est pas défavorable à votre amendement pour des raisons de fond, mais parce que sa rédaction lui semble poser problème.