Intervention de Jérôme Cahuzac

Le présent amendement propose de ne pas soumettre à la contribution de 3 % sur les dividendes les sommes que les sociétés d'investissement immobilier cotées doivent distribuer obligatoirement en application de la loi.

Chacun se souvient que, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le Gouvernement a décidé de taxer à 3 % la distribution des dividendes pour deux raisons. D'abord, parce qu'il a besoin de recettes supplémentaires. Ensuite, parce qu'il nous semblait qu'en taxant les dividendes, on incitait davantage au réemploi des bénéfices, c'est-à-dire à l'investissement des profits réalisés plutôt qu'à leur distribution. Telle est la politique voulue par le Gouvernement.

Cette affaire est un peu délicate du fait que, par nature, les SIIC sont obligées de distribuer leurs dividendes. Il a donc été décidé, en loi de finances rectificative, de ne pas taxer à 3 % les distributions intermédiaires, car ces entreprises sont souvent constituées d'emboîtages d'entreprises ayant le même statut. Le Gouvernement propose à la représentation nationale de ne pas taxer les dividendes distribués en sortie de ces entreprises pendant un an. C'est le délai qu'il nous a paru nécessaire d'adopter pour discuter avec ces sociétés des modalités qui les verraient privilégier davantage qu'elles ne le font actuellement la construction de logements, et notamment de logements sociaux. Nous aurons donc, avec les dirigeants et les actionnaires de ces sociétés, un rendez-vous à la fin de l'année prochaine, afin de voir quels programmes ils ont lancé et les actions supplémentaires qu'ils proposent, le cas échéant, pour aider les pouvoirs publics à satisfaire à la création de logements, et notamment de logements sociaux.

Il va de soi que si rien n'était fait ou proposé, le Gouvernement se garderait la possibilité de revenir sur cette suppression temporaire de la taxation de 3 % en sortie des dividendes des SIIC.