Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 16, amendement 400
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut effectivement tenir compte de la situation particulière des SIIC qui ont des obligations légales de distribution de dividendes. L'amendement du Gouvernement reprend d'ailleurs une suggestion que j'avais moi-même faite dès le mois de juillet dernier lors de l'examen du précédent collectif. Il est donc heureux que le Gouvernement se rallie à cette proposition et je ne peux qu'émettre un avis favorable sur cet amendement.
