Intervention de Gérard Cherpion

L’alinéa 14 prévoit que la délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section II du chapitre IV du présent titre. Cela ne résout pas du tout le problème, car l’amendement concerne non pas la composition, mais le fonctionnement. Il y a tout de même une différence, par exemple dans le mode de convocation entre les trois instances.