Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 16, amendement 400
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement extrêmement important.
Nous avons mis en place le régime des SIIC en 2003-2004 pour redonner de l'attractivité à l'investissement immobilier dans notre pays. Ces sociétés sont fiscalement transparentes ; en contrepartie, elles doivent distribuer au moins 85 % de leur résultat sous forme de dividendes. Comme l'a rappelé le rapporteur général, au mois de juillet dernier nous avons été plusieurs à indiquer au Gouvernement, qui en était conscient, que la taxe de 3 % sur les dividendes devait faire l'objet d'un traitement particulier : il convenait d'exonérer les SIIC de cette taxe, sachant que la quasi-totalité du résultat est redistribuée.
Je partage d'autant plus l'objectif poursuivi par le Gouvernement à travers cet amendement que nous assistons, depuis quelques années, à un désengagement des investisseurs institutionnels en matière de logement locatif – au sens large –, ce qui pose problème. M. Le Bouillonnec le sait bien, lui qui est un grand spécialiste du logement : nous avons besoin de chacun des segments pour que la politique du logement, surtout en zone tendue comme c'est le cas dans l'agglomération parisienne, soit efficace.
Je suis d'accord pour la reconduction, pendant un an, du système actuel. Toutefois, il faut en profiter pour engager une négociation avec l'ensemble des investisseurs institutionnels afin de les inciter à réinvestir dans le domaine du logement. Ce sera très utile pour desserrer les contraintes qui sont les nôtres en matière d'offre de logements.
(L'amendement n° 400 est adopté.)
