Intervention de Jacqueline Fraysse

C’est un amendement très important.

Aujourd’hui, dans une DUP, chaque instance conserve son fonctionnement propre : réunions distinctes, ordres du jour distincts, etc. Les alinéas 27 à 29 de l’article, que nous proposons ici de supprimer, prévoient que, « lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions ». Nous tendons donc à une forme de fusion des deux instances, d’autant qu’il en va de même pour l’expertise lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Je passe sur la difficulté technique à mener une expertise unique, puisque les deux instances ne traitent pas des mêmes sujets et n’ont pas les mêmes experts.

Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, il faut alors leur conserver des fonctionnements distincts au sein de la DUP. C’est tout le sens de cet amendement.