Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 9h30
Dialogue social et emploi — Article 8
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à préciser une formulation qui n’était pas claire et à réduire le délai de prévenance, afin de garantir une plus grande fluidité dans l’exercice du mandat. La troisième et la quatrième phrase de l’alinéa 32 seraient ainsi rédigées : « Le membre informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. »
