Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 9h30
Dialogue social et emploi — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux salariés de répartir entre eux les crédits d’heures de délégation. Cette disposition, qui pourrait poser d’importants problèmes pour l’organisation de l’entreprise, est impossible à envisager. Par ailleurs, je vois mal comment les crédits d’heures pourraient être efficacement mutualisés. Cela pourrait conduire un certain nombre de salariés à renoncer à leur pouvoir de délégation, alors même qu’ils ont été élus.

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