Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 9h30
Dialogue social et emploi — Article 8
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous sommes partis du constat que 30 % des heures de délégation n’étaient pas utilisées, car il arrive qu’un représentant, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne puisse prendre toutes celles qui lui sont affectées individuellement. Nous avons pris le soin d’encadrer cette mutualisation, de sorte qu’il sera impossible à un représentant du personnel de capter toutes les heures non utilisées. Cette mutualisation apporte une souplesse nécessaire, mais encadrée, ce qui constitue une avancée. Avis défavorable.
