Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L’alinéa 34 indique la position constante du principe de faveur dans l’architecture de notre droit, validée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il consiste à dire que la loi doit dire que la loi s’applique. Avouez que c’est dépenser de l’encre et du papier pour rien ! Le droit constant est que des accords de branche ou d’entreprise peuvent comporter des dispositions plus favorables que le droit. Cela, personne ne peut l’empêcher ! Il est parfaitement superfétatoire de le rappeler ici.