Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 9h30
Dialogue social et emploi — Article 8
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Il s’agit d’une formulation traditionnelle du code du travail. Avis défavorable.
