Intervention de Jérôme Cahuzac

Les montants de CVAE 2010 déclarée au 30 juin 2011, mais non payés partiellement ou totalement par les entreprises, n'ont pas été pris en compte dans les montants de CVAE territorialisés en 2011 au profit des collectivités territoriales, ni dans les calculs 2011 de mécanisme de garantie individuelle de ressources, prévus à l'article 78 de la loi de finances pour 2010, portant réforme de la taxe professionnelle.

Ainsi, l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2012 avait prévu la prise en compte dans les calculs de garantie de ressources des régularisations de cette fraction de CVAE au moment où ces régularisations interviendraient, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2012. Le présent amendement reporte cette date limite au 30 juin 2013, en vertu, là encore, du principe que je me suis permis d'indiquer tout à l'heure et qui permettrait aux collectivités, s'il était accepté, de délibérer à nouveau pour corriger ce qui manifestement fut parfois voté de façon… insuffisamment informée.