Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement concerne la correction des abattements de taxe d'habitation.

Afin de neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, le IX de l'article 108 de la loi de finances pour 2011, codifié au II quater de l'article 1411 du code général des impôts, prévoit d'appliquer, à chaque abattement communal ou intercommunal de taxe d'habitation, une variable d'ajustement. Toutefois, le VIII de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 a offert la possibilité aux communes de supprimer cette correction, à partir des impositions établies au titre de l'année 2013.

Certains élus locaux ont éprouvé des difficultés à anticiper les effets de la suppression de la variable d'ajustement. Afin d'éviter aux contribuables de trop fortes hausses de cotisation, cet amendement offre la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de revenir exceptionnellement sur leurs délibérations jusqu'au 31 décembre 2012.