Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 408
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit encore de la réforme de la taxe professionnelle, si limpide et si simple que les communes ont été incapables d'apprécier la portée exacte de leurs délibérations sur les abattements possibles pour la taxe d'habitation.
Afin d'éviter que les mêmes causes – celles que nous évoquions tout à l'heure sur la cotisation minimale de CFE – ne produisent les mêmes effets sur les abattements de la taxe d'habitation, il est proposé de permettre aux collectivités de rapporter leurs délibérations d'ici le 31 décembre. Compte tenu de la date choisie, cette disposition serait expressément rétroactive.
