Intervention de Jérôme Cahuzac

Pour les besoins de la répartition des bases imposables au titre de la taxe professionnelle, il existait un dispositif spécifique de localisation des véhicules de la SNCF en l'absence de lieu de stationnement habituel. La loi prévoyait ainsi une répartition de la valeur locative de ces véhicules entre toutes les communes où la SNCF exerçait son activité au prorata des valeurs locatives foncières des locaux et terrains affectés à cette activité.

La même problématique se pose en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les besoins de la répartition des effectifs. Dès lors, il est proposé de transposer le dispositif de la taxe professionnelle à la CVAE pour les entreprises de transport ferroviaire – ce qui signifie en pratique pour la seule SNCF.

En effet, compte tenu de la mobilité des effectifs dans ce secteur d'activité, leur localisation est particulièrement difficile. L'application des critères de répartition de droit commun aboutirait à une concentration des effectifs affectés au transport sur Paris.

Les dispositions proposées s'appliquent donc aux déclarations des effectifs établies à compter de 2013, et ne modifieront pas la répartition de la valeur ajoutée de cette entreprise retenue actuellement.

C'est afin de garantir stabilité et visibilité aux communes que le Gouvernement propose cet amendement.