Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendement 393
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La difficulté posée est au fond assez drôle : une partie du personnel et du matériel de la SNCF sont, par définition, mobiles. (Sourires).
Or pour répartir la CVAE, il faut bien une localisation. Personne, jusqu'à présent, n'a trouvé mieux que de retenir la valeur locative foncière des établissements de la SNCF. Comme l'a indiqué le ministre un peu rapidement, faute d'avoir opéré cette répartition, et bien qu'elle se fasse sur un critère foncier, la CVAE serait extrêmement concentrée sur la capitale.
C'est donc une très bonne disposition qui répond à un souci d'équité. La commission l'a approuvée après avoir levé les craintes légitimes. Je souhaite évidemment que l'Assemblée l'adopte.
