Intervention de Christian Eckert

Monsieur Pueyo, je tiens à saluer le travail que vous avez fait sur cette question, qui pourrait paraître marginale mais qui, pour les collectivités concernées et pour leurs contribuables, revêt une vive importance. Vous aviez déjà présenté une première version de cet amendement qui, pour des questions techniques et rédactionnelles, n'avait pas été acceptée. Vous l'avez améliorée, aboutissant à une rédaction qui est maintenant parfaitement conforme aux objectifs poursuivis. Vous avez exposé excellemment les motivations et les dispositions de votre amendement. La commission a émis un avis favorable.