Intervention de Jean-Christophe Fromantin

L'objectif de l'amendement n° 69 est de revenir sur une disposition de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. L'article 16 septies de cette loi a permis de porter à 6 102 euros le plafond de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises – la CFE – pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. On voit bien qu'une telle disposition a conduit à des variations relatives de la CFE pouvant atteindre jusqu'à 15 % du montant dû l'année fiscale précédente. Or, dans le contexte budgétaire tendu que l'on connaît et qui sollicite déjà fortement les entreprises, cette augmentation porte préjudice à l'activité économique.

C'est pourquoi notre amendement vise à rétablir le plafond de cotisation minimum à 2 023 euros pour tous les redevables de la CFE sans distinction de leur chiffre d'affaires, à ouvrir un dégrèvement sur l'année 2013 des montants trop perçus au titre de l'exercice 2012 et à instituer une évaluation préalable obligatoire de l'impact économique et fiscal de toute augmentation du plafond de cotisation minimale, en demandant au Gouvernement la remise systématique d'un rapport d'expertise avant toute modification. C'est un sujet sur lequel nous sommes très sollicités par les entreprises.

L'amendement n° 70 part d'un constat similaire. Nous proposons que, pour une commune donnée, le montant de la base de la cotisation minimum des redevables de la CFE ne puisse pas excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009. Le montant de 2009 pourra toutefois, au maximum, être indexé sur le foncier bâti. Ainsi, les communes ne pourront plus procéder à des hausses sauvages du montant de la base de la cotisation minimum. Cela permettra de lisser les choses et d'éviter les à-coups constatés sur la CFE de l'exercice en cours.