Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendements 69 70
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :général. Monsieur Fromantin, vous avez déjà en grande partie satisfaction puisque, ce matin, notre Assemblée a adopté des amendements qui permettront aux collectivités territoriales de revenir sur des décisions inopportunes et exagérées qu'elles auraient prises en ce domaine. Je ne porte pas de jugement, rappelant seulement que nous avons eu ce matin un débat nourri sur le sujet.
Mais l'amendement n° 69 prévoit un mécanisme de dégrèvement automatique de caractère législatif, ce qui aurait pour conséquence de faire supporter à l'État des décisions des collectivités territoriales. La commission ne peut donc pas donner un avis favorable, ni même à l'amendement n° 70 , qui a des objectifs similaires.
Je vous rappelle que, dorénavant, les collectivités auront, jusqu'au 21 janvier, la possibilité de dégrever elles-mêmes et de décider du montant du plancher de cotisation minimale au titre de la CFE. Si vous ne retiriez pas ces amendements, je serai donc conduit à demander à l'Assemblée de les repousser.
