Intervention de Gérard Cherpion

C’est un amendement de cohérence avec ma proposition de modification de l’article 8 qui prévoyait un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT seraient mises en oeuvre dans le cadre d’une instance unique.