Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendement 135
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, a pour objet de rendre de plein droit et non plus facultative la création par les EPIC de commissions intercommunales des impôts directs. Il s'agit de mieux appréhender les bases d'imposition, non seulement dans les communes, mais aussi dans les intercommunalités car une fraction, de plus en plus souvent importante en termes d'assiette comme de produit, de la fiscalité locale va aux EPCI.
(L'amendement n° 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
