Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas 7 et 8 de l’article 11 mettent en place un délai préfixé dans lequel le CHSCT doit rendre son avis. Ce délai peut être fixé par accord. À défaut, c’est un décret qui le déterminera et il sera de quinze jours maximum.

Faute d’avis à l’expiration de ce délai, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Cette contrainte existe déjà pour le comité d’entreprise, ce qui nous donne de l’expérience. Nous savons que les employeurs, ou du moins certains employeurs, l’utilisent : ils ne remettent pas les documents en temps voulu, ou n’en remettent qu’une partie seulement, ce qui oblige les représentants du personnel à saisir le juge. Et pendant ce temps, le délai préfixé continue de courir.

Avec ce type de dispositions, la pression est mise sur les représentants des salariés et non sur l’employeur qui, pourtant, détient l’ensemble des documents dont le CHSCT a besoin pour pouvoir travailler.

Il faudrait faire en sorte qu’au minimum, lorsqu’un juge est saisi pour contraindre l’employeur à remettre les documents au CHSCT, les délais soient allongés.

Dans l’état actuel du texte et pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 7 et 8, autrement dit la suppression du délai préfixé.