Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 11
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je me permettrais juste d’ajouter, sachant que c’est ce que voulait dire le rapporteur, que ce délai est de quinze jours minimum.
