Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendements 223 72
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de la suite logique de l'amendement n° 224 présenté ce matin à l'article 17, et que notre assemblée a adopté.
L'amendement n° 223 règle la situation de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2012. Je l'ai évoqué tout à l'heure en réponse aux préoccupations de notre collègue Fromantin mais j'ai anticipé à tort le vote de l'Assemblée nationale qui, je le pense, aura à coeur de confirmer que mes propos traduisaient bien ses intentions.
