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Intervention de Jean-Christophe Fromantin
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendements 223 72
Jean-Christophe Fromantin :L'amendement vise à ce que la cotisation foncière des entreprises soit calculée en pourcentage et non pas en valeur absolue, afin de mieux coller à la réalité économique des entreprises.
