Intervention de Jean Launay

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le dispositif de soutien aux départements en difficulté et ses deux sections. Je vous remercie aussi d'avoir rappelé, d'une part, que les départements sont souvent mis en difficulté du fait des compétences qu'ils assument au titre de l'aide sociale et, d'autre part, que nombre d'entre eux rencontrent des tensions financières.

Le sous-amendement n° 449 , que je défends et qui résulte d'une initiative de Mme Dessus, vise à retenir, parmi les critères retenus dans l'indice synthétique, le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie plutôt que la population âgée de plus de soixante-quinze ans.

Par cet amendement, nous souhaitons en outre introduire clairement le critère de risque de déficit et faire coïncider les critères de l'indice déterminant le poids financier des missions sociales des départements, qui préside à l'allocation de la première section du fonds, avec le reste à charge réel des départements concernés.

Constatant que la prestation de compensation du handicap occasionne un reste à charge quatre fois inférieur à celui occasionné par l'allocation personnalisée d'autonomie, nous proposons donc une répartition des critères ajustée, en portant de 30 à 40 % le critère du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, et en ramenant de 20 à 10 % celui de la prestation de compensation du handicap.