Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendement 338
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de remplacer le critère de la part des plus de soixante-quinze ans dans la population du département par celui de la part des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, que ce soit en établissement ou à domicile.
Il me semble que le choix initial du Gouvernement était davantage guidé par des considérations techniques que par le souci de saisir, grâce à l'ensemble des quatre critères, la réalité des dépenses sociales des départements.
Après vérification, il apparaît que les données relatives à l'APA sont disponibles, mais avec une année de décalage. Compte tenu toutefois de la faible volatilité de cette variable, cela ne me paraît pas constituer un obstacle sérieux à son utilisation pour la répartition du fonds d'urgence.
Pour tenir compte de la charge que représente l'APA pour les départements, retenir comme unique critère le nombre de personnes âgées de plus soixante-quinze ans n'est pas pertinent. Il est toujours délicat de parler de ce genre de choses, mais on sait bien que certaines régions accueillent un grand nombre de personnes âgées qui, compte tenu de leurs moyens, n'ont pas vocation à bénéficier de l'APA,…
