Intervention de Jean Launay

Volontiers, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 455 vise à supprimer la fin de l'alinéa 12 de l'amendement du Gouvernement, partant du constat que les difficultés financières des départements ne sont pas nécessairement proportionnelles à leur population. On peut même soutenir exactement le contraire : la plupart des départements les plus peuplés ont un potentiel fiscal élevé et peuvent plus facilement pallier leurs déséquilibres grâce aux marges de manoeuvre qu'ils conservent sur les impôts locaux. Au contraire, les petits départements comme la Creuse, la Corrèze dont Sophie Dessus est l'élue, mon propre département du Lot, le Cher ou la Dordogne sont aussi ceux qui ont le plus faible potentiel fiscal, et donc le plus grand besoin du fonds de soutien.

Avec le sous-amendement n° 450 , nous souhaitons introduire clairement le critère de risque de déficit tel qu'il est défini par le code général des collectivités territoriales. En l'adoptant, nous donnerions une meilleure normativité, une plus grande clarté, une plus grande lisibilité juridique aux modalités de répartition de la seconde section du fonds, qui doit être dédiée de façon adaptée, appréciée au cas par cas, aux départements qui ont les difficultés les plus lourdes.

Je sais que l'appréciation de ces difficultés est assez subjective et s'accommode mal de la nécessité d'une loi pleinement normative. Cette subjectivité peut déboucher sur une affectation ne répondant pas pleinement à son objectif de soutien aux départements les plus en difficulté. C'est justement pourquoi nous souhaitons, par ce sous-amendement, objectiver cette seconde section.