Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement, qui a pour objectif d'éviter une grave rupture de continuité du service public de transport dans certains endroits du territoire, concerne le versement transport. Le 20 septembre dernier, la Cour de cassation, pour la première fois, a jugé que les syndicats mixtes n'avaient pas compétence pour instaurer un versement transport sur leur territoire. Voilà qui fait peser un risque grave sur le financement des transports organisés par les syndicats mixtes.

Face à cette situation, le Gouvernement propose une validation législative. Je sais que le procédé n'est pas élégant et que la représentation nationale n'accepte qu'à contrecoeur les validations législatives quand le Gouvernement en propose, mais chacun verra que l'intérêt général est en jeu. Une validation législative permettrait, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de sécuriser juridiquement toutes les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008.