Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la cotisation foncière des entreprises, notamment sur son mode de calcul. Ce rapport nous permettra de disposer des éléments propres à éviter les dérives que nous constatons à l'heure actuelle, et au sujet desquelles un certain nombre d'entre nous ont été alertés par les entreprises.

Nombre de communes semblent en effet avoir pris la décision de fixer à un niveau élevé le montant minimal de la cotisation foncière des entreprises de manière conservatoire, ne sachant pas comment atterrirait la réforme de la taxe professionnelle. Pour autant, ces mesures conservatoires vont à l'encontre de la recherche de compétitivité que nous essayons de promouvoir auprès de nos entreprises. Cela va donc également dans le sens de ce que disait monsieur le ministre : il convient de faire de l'année 2013 une année de réflexion et de travaux sur la CFE. J'espère donc que cet amendement fera l'unanimité et recueillera l'adhésion de tous.