Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement fait suite à deux décisions récentes du Conseil constitutionnel en matière douanière. La première concerne l'interdiction faite aux propriétaires de marchandises saisies ou confisquées de les revendiquer. Le Conseil constitutionnel a, certes, considéré que cela contribue à lutter contre la délinquance douanière, mais il a aussi jugé que, privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer en toute hypothèse les objets saisis ou confisqués, cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cet amendement prévoit ainsi les conditions de restitution aux propriétaires de bonne foi des marchandises saisies afin de mettre la législation en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 389 du code des douanes qui prévoit la vente aux enchères de certains objets saisis avant qu'intervienne un jugement, en raison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours. Il est donc proposé de calquer cette procédure sur celle décrite dans le code de procédure pénale relative à la vente et à la destruction avant jugement afin de satisfaire à la fois aux exigences du contradictoire et à celles du caractère suspensif des voies de recours.

Il convient par ailleurs de rendre ces dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et de les intégrer formellement dans le code des douanes de Mayotte.