Intervention de Olivier Faure

Je voulais d'abord me féliciter de l'article 30, qui étend la garantie COFACE à 100 % au domaine de l'aéronautique. Mais je m'inquiète dans le même temps de la façon dont l'exposé des motifs a été rédigé. Ainsi, p. 89, il est écrit que, « pour les aéronefs dont le marché d'occasion est limité, des contre-garanties seront exigées des constructeurs afin de réduire le risque pris par l'État. Ce sera notamment le cas pour l'avion régional russe pour lequel des entreprises françaises interviennent en sous-traitance ».

Il y a dans ces quelques lignes trois anomalies. La première consiste à citer nommément un projet aisément reconnaissable, celui de l'avion régional russe, pour lequel la loi n'a pas à préciser à ce stade les avis que l'administration est amenée à émettre. Ensuite, l'idée même de contre-garantie vient contredire l'extension à 100 % de la GPI, puisque tout l'intérêt de cette extension est d'ouvrir ce dispositif, au-delà du cas d'Airbus privilégié jusqu'ici, à l'ensemble des industriels de l'aéronautique, pour leur permettre d'accéder plus facilement au crédit.

Enfin, il est dit que l'on veut restreindre cette possibilité pour les aéronefs dont le marché d'occasion est limité. Or, par nature, le marché de l'occasion est limité pour un marché naissant, et s'agissant donc des projets qui ont précisément besoin du soutien de l'État et de cette garantie à 100 % de la COFACE, il est illusoire d'exiger en même temps de leur part un marché développé de l'occasion. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que, dans le décret d'application de cet article 30, il ne soit fait mention d'aucun de ces points.