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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 30
Mots-clés
AME
étranger
frais
garantie
soin
Documents législatifs
Projet de loi N° 71 de finances rectificative (570 amendements)
Avis N° 77 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 78 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 79 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 403 de finances rectificative (
3 commentaires
, 511 amendements)
Rapport N° 465 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thierry Mariani
(
10 interventions
)
Claudine Schmid
(
6 interventions
)
Arnaud Leroy
(
5 interventions
)
Alain Marsaud
(
3 interventions
)
Pouria Amirshahi
(
2 interventions
)
Gérald Darmanin
(
2 interventions
)
Christian Eckert
(
2 interventions
)
Axelle Lemaire
(
2 interventions
)
Pierre-Yves Le Borgn'
(
2 interventions
)
Philip Cordery
(
1 intervention
)
Karine Berger
(
1 intervention
)
Olivier Faure
(
1 intervention
)
Corinne Narassiguin
(
1 intervention
)
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