Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 31, amendement 308
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement vise à clarifier les relations entre l'État et la Française des jeux et à porter au niveau de la loi le prélèvement versé par l'entreprise, lequel relevait jusqu'alors d'un simple arrêté du ministre du budget.
