Intervention de Gérard Bapt

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s'achève par une lecture définitive dans notre Assemblée. Un tel épilogue n'est jamais satisfaisant, car il traduit une mésentente absolue avec la seconde chambre. Cette mésentente n'est certes pas inhabituelle, mais cette année elle me paraît encore plus regrettable que de coutume.

Je reste en effet persuadé que le texte définitif du projet de loi que nous allons adopter était de nature à susciter l'adhésion de la majorité sénatoriale, car il est porteur de mesures aussi nombreuses que significatives, et confirme la nouvelle orientation donnée par l'important volet social du collectif budgétaire voté cet été, à l'opposé des précédentes lois de financement de la sécurité sociale qui apportaient presque rituellement leur cortège de reculs dans la prise en charge par l'assurance maladie, ou encore de taxations des mutuelles.

Il est possible de juger aujourd'hui de ce volet social au vu des mesures contenues dans le présent PLFSS : davantage de solidarité dans les cotisations des travailleurs indépendants ; un élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires ; une amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs, mais aussi des élus ; la mise en place d'un financement solidaire pour l'autonomie des personnes âgées ; l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social ; une fiscalité comportementale plus soucieuse de santé publique au travers de l'augmentation du droit sur les bières et de la création d'une contribution sur les boissons énergisantes ; un important ensemble de mesures relatives à l'assurance maladie, sur lesquelles je reviendrai ; la reconduction du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social ; l'attribution par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un concours de 50 millions d'euros pour la restructuration des services d'aide à domicile, mais aussi pour le sauvetage d'un certain nombre d'entre eux ; l'attribution d'un minimum de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles invalides ayant cessé leur activité ; le départ en retraite à 60 ans pour les victimes de l'amiante bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante, quel que soit leur régime ; enfin, la transformation du congé de paternité en congé d'accueil de l'enfant.

Un tel ensemble de mesures aurait dû recueillir l'assentiment de tous ceux qui ont contribué, au printemps dernier, à l'émergence d'une nouvelle majorité, d'autant que ce projet de loi s'inscrit dans une contrainte forte de réduction du déficit et de résorption de la dette accumulée depuis dix ans par la précédente majorité.

Ce PLFSS donne également une nouvelle orientation de ce point de vue. La projection du déficit est ramenée à 11,4 milliards d'euros pour le régime général et 2,5 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse, ce qui représente une amélioration de 4 milliards d'euros du solde attendu pour 2012. Il prévoit un effort de 7 milliards d'euros de réduction du déficit tendanciel pour 2013, annoncé début octobre lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Ce projet a été présenté de façon caricaturale comme une accumulation de taxes par une opposition qui, lorsqu'elle n'était pas absorbée par d'autres occupations, n'a eu de cesse de proposer des suppressions de recettes sans suggérer de mesures en compensation. Le total des amendements de suppression de l'opposition s'élève à 3,2 milliards d'euros, et sa seule proposition « constructive » – entre guillemets – consistait à fixer la progression de l'ONDAM à 0 % en euros courants. Lorsque l'on voit la façon dont les salariés du secteur public hospitalier ou des caisses d'allocation familiale souffrent face à la charge de travail, à la réduction des effectifs et à la montée des besoins sociaux, proposer de réduire ainsi l'ONDAM est faire preuve d'irresponsabilité, et j'imagine au reste que l'ancienne majorité, si elle était restée au pouvoir, n'aurait pas adopté une telle mesure.

La loi de financement pour 2013 comporte plusieurs avancées structurantes en matière d'assurance maladie.

Tout d'abord, plusieurs projets pilotes destinés à favoriser les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie seront mis en oeuvre dès l'année prochaine. Ces projets permettront un réel décloisonnement des interventions des professionnels de santé et reposeront sur l'expérimentation de modalités de facturation dérogatoires pour favoriser la fluidité et la continuité des prises en charge. Ce faisant, notre majorité met en oeuvre une recommandation de longue date du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie visant à mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de polypathologies liées au vieillissement, dont le nombre est appelé à croître.

L'organisation de l'offre de premier recours est à un moment décisif de son évolution et l'on ne peut aujourd'hui que dresser le constat de l'impuissance des gouvernements précédents à garantir l'accès aux soins de tous nos concitoyens, que ce soit pour des raisons géographiques ou financières. Tous les moyens doivent donc être mobilisés pour lutter à la fois contre ces inégalités territoriales et sociales, et contre la désaffection des jeunes professionnels et le découragement des professionnels installés, en particulier des généralistes.

Ainsi, des mesures fortes en matière de lutte contre les « déserts médicaux » figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Demain, ce sont deux cents praticiens territoriaux de médecine générale qui iront exercer dans les zones sous dotées pour y assurer la relève générationnelle dont nous avons besoin. Un revenu minimum leur sera assuré pendant les deux premières années de leur installation.

Est également offerte la possibilité, pour des médecins salariés des hôpitaux ou des centres de santé, d'aller exercer une partie de leur service en libéral, dans des zones où l'offre de santé est insuffisante. Des contrats seront signés avec les agences régionales de santé dans ce but.

Enfin, une autre mesure importante est le renforcement du financement de l'exercice interprofessionnel, dont nous savons qu'il correspond aux aspirations des jeunes professionnels de santé.

Il nous faudra cependant aller plus loin. Monsieur le ministre, nous serons particulièrement attentifs à l'action du Gouvernement, sous l'impulsion de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour améliorer la formation des futurs médecins et renforcer les stages en médecine générale. Il est totalement inacceptable d'entendre aujourd'hui que des étudiants n'arrivent pas à trouver de stage, alors que des médecins installés de longue date n'obtiennent aucune réponse lorsqu'ils demandent à être inscrits sur les listes de maîtres de stage.

J'insiste également sur l'abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements de santé du secteur public et du secteur privé, qui était très attendue par les acteurs hospitaliers, ainsi que sur la volonté du Gouvernement de mettre en place des modalités de financement équitables et transparentes pour tous les établissements.

Le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que de la contraception pour les mineures d'au moins quinze ans, et l'amélioration de la prise en charge des soins délivrés aux détenus, sont également des mesures dont la majorité peut s'enorgueillir.

Pour mettre en place ces mesures structurantes, plus de 4 milliards d'euros de moyens nouveaux seront dédiés à l'assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, votre commission a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et demande à l'Assemblée d'en faire autant.

Monsieur le ministre, j'ajoute quelques mots concernant un problème douloureux. Malgré les espoirs que nous avions fondés dans le Fonds d'indemnisation des victimes du Mediator, nous constatons aujourd'hui que le comité des experts placé auprès de l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ne répond absolument pas aux exigences qui étaient les nôtres à l'époque, sur tous les bancs, afin de répondre à ce drame de manière humaine et rapide. Je pense que Mme la présidente de la commission des affaires sociales veillera, comme moi, à ce que les victimes de ce drame sanitaire puissent bénéficier dès maintenant des dispositions votées, et en particulier de ce fonds d'indemnisation spécifique. Il convient par ailleurs de prendre en considération de façon plus large le problème des victimes de l'aléa thérapeutique ou des drames sanitaires. On sait que ces victimes connaissent des parcours juridiques qui s'apparentent à de véritables parcours du combattant, et subissent donc une double peine : après le drame physique et psychique, elles connaissent le drame juridique et souvent l'abandon.

Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la commission vous propose d'adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)