Intervention de Catherine Lemorton

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je n'ajouterai rien aux arguments politiques relatifs à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Celui-ci se caractérise par un double souci : remettre le patient au coeur de la réflexion tout en veillant à la situation des comptes publics. Monsieur le ministre, je vous remercie de ce souci permanent.

Je souhaite remercier tous nos collègues de la majorité, mais aussi ceux de l'opposition : M. Jean-Pierre Door, M. Arnaud Richard, ainsi que Mme Bérengère Poletti qui a fait de bonnes propositions sur la contraception des mineures. On peut dire que Mme Poletti a été une inspiratrice : au-delà du remboursement à 100 % de l'IVG, elle a bien fait de nous alerter sur la nécessité de traiter le problème en amont ; Mme la ministre de la santé y a été sensible puisqu'elle a introduit cette disposition dans le texte.

Je souhaite également souligner, sous le regard vigilant de nos collègues de l'opposition, la bonne ambiance au sein de la commission des affaires sociales. Au-delà de nos divergences politiques, les discussions ont lieu en bonne intelligence et dans le respect des uns et des autres.

Je remercie aussi les services de l'Assemblée nationale, particulièrement ceux de la commission des affaires sociales, toujours disponibles pour les parlementaires et les rapporteurs, et qui accomplissent un travail extraordinaire.

Nous avions peut-être oublié, ces dernières années, l'indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif. Je m'adresse à la majorité : nous avons cette fois pris des décisions qui n'allaient pas toutes dans le sens du Gouvernement. Nous avons assumé la suppression de certains articles, de même que l'introduction de nouveaux articles que nous avons ensuite modifiés en fonction de l'opinion publique – non que nous soyons bercés par l'opinion publique, mais parce que certains groupes nous ont expliqué que ce n'était pas le bon moment. Je remercie particulièrement les députés de la majorité d'avoir gardé leur liberté, tout en restant cohérents avec les orientations du Président de la République, du Premier ministre et de son gouvernement. Je vous remercie de cette indépendance qui montre qu'un député n'est pas forcément un godillot !

Je souhaite revenir sur les actions de groupe évoquées par mon collègue Gérard Bapt. Oui, monsieur le rapporteur, vous avez raison : nous sommes – vous comme moi, de même que tous nos collègues de notre assemblée – très sensibles à ces actions de groupe, notamment en matière de santé. Oui, je le répète, on ne choisit pas de consommer un médicament : celui-ci a été prescrit par un médecin qui n'est pas non plus responsable de ses éventuels effets secondaires. Des actions de groupe se profilent : j'en profite pour parler publiquement du futur projet de loi relatif aux actions de groupe en matière de consommation. Elles sont bien sûr utiles, mais être privé d'une ligne de téléphonie mobile pendant vingt-quatre heures n'a pas tout à fait la même gravité que d'être atteint dans sa chair pour avoir pris un médicament qui vous rend invalide !

Oui, monsieur Bapt, nombre de nos collègues, de l'opposition comme de la majorité, sont très favorables à ces actions de groupe. Nous veillerons à ce qu'elles ne se limitent à la consommation de biens courants, mais concernent aussi la consommation de médicaments. Je rappelle que cette consommation est prescrite dans le cadre d'un lien de subordination entre celui qui sait – le médecin – et celui qui ne sait pas – le malade – mais subira l'effet secondaire qui le rendra invalide et précarisera sa position dans la société. Je le dis très clairement au Gouvernement : nous sommes très attachés à ces actions de groupe que nous avons promises aux patients et aux associations de malades victimes de médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)