Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui arrive aujourd'hui en troisième et dernière lecture à l'Assemblée nationale, n'a guère évolué dans ses grandes lignes.

Dans le contexte très difficile que nous laissent dix ans de gestion du pays par la droite, nous ne négligeons pas les points positifs de ce texte, notamment : la prise en charge intégrale des IVG ; le renforcement des moyens de lutte contre le travail non déclaré, la réintroduction de la notion de service public hospitalier ; la fin, par voie de conséquence, de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées dont les responsabilités ne sont pas du tout les mêmes dans notre système de santé ; la création d'un contrat de praticien territorial de médecine générale, dont nous avons obtenu qu'il implique le respect des tarifs opposables.

Mais ce texte présente également de nombreuses lacunes et de nombreux points négatifs. Ainsi, nous persistons à regretter que le Gouvernement ne soit pas revenu sur les mesures les plus injustes prises par les gouvernements de droite, notamment : les franchises médicales, qui sont un frein à l'accès aux soins pour tous, en particulier pour les plus modestes de nos concitoyens ; la restriction de la prise en charge des malades atteints d'affections de longue durée – je pense à l'hypertension artérielle sévère ; le remplacement de l'allocation équivalent retraite, versée aux personnes ayant travaillé suffisamment longtemps pour prétendre à une retraite à taux plein sans avoir atteint l'âge légal de départ, par une allocation transitoire de solidarité quasiment inaccessible dans les faits tant les conditions d'accès sont restrictives. Je pense également à la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail ou de maladie professionnelle.

Nous regrettons également, un certain nombre de mesures pour le moins surprenantes de la part d'un gouvernement de gauche, comme la taxation des retraités ou, à l'article 15 bis, l'exonération de cotisations AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles –, désormais possible pour certains travailleurs à temps partiel. Il s'agit là d'une première car, jusqu'à présent, aucun gouvernement, y compris de droite, n'avait osé toucher à la sanctuarisation des cotisations sociales AT-MP.

Nous regrettons, enfin, la persistance d'un déficit important et prévu pour durer et, surtout, l'absence de mesure pour y remédier.

À ce titre, nous approuvons totalement les conclusions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui, dans son avis du 22 mars dernier, considère que le déficit récurrent de l'assurance-maladie n'est pas admissible et qui rappelle que « la gestion à l'équilibre, sans endettement, de nos budgets d'assurance maladie est une exigence qui découle des principes mêmes qui fondent notre solidarité face à la maladie ».

Pour atteindre cet équilibre, le Haut Conseil appelle tout d'abord à une mobilisation des « nombreux gisements d'efficacité du système ». Les pistes d'économie sont nombreuses. Concernant les seuls hôpitaux publics, elles ne passent pas obligatoirement par des suppressions de postes. Je citerai deux exemples d'inégale importance.

Créée dans la foulée de la loi HPST, l'Agence nationale d'appui à la performance est chargée d'apporter des conseils de gestion aux hôpitaux. Or, sur un budget de 52 millions d'euros, cette agence qui emploie 98 personnes a dépensé 35 millions pour commander des études à des cabinets privés : des études sur l'optimisation du fonctionnement du service d'imagerie de l'hôpital de Versailles ; sur l'optimisation des achats dans le CHU de Grenoble ou pour apprendre la gestion des ressources humaines à l'hôpital de Lens – qui doit être, sans doute, dépourvu d'un service de ressources humaines ; ou encore 1,6 million d'euros dépensés pour élaborer le projet médical aux Hospices civils de Lyon, comme s'il n'aurait pas été à la fois plus simple, plus économique et plus démocratique de solliciter les médecins eux-mêmes.