Intervention de Jacqueline Fraysse

Car derrière ce qui constitue un véritable gâchis, il y a, surtout, un manque patent de confiance et de respect témoigné aux établissements concernés et à ceux qui y travaillent, dans la droite ligne de la loi HPST, loi extrêmement autoritaire qu'il convient de remettre en cause.

Autre exemple, celui du partenariat public-privé qui a présidé à la construction du centre hospitalier sud-francilien. Chaque année, l'agence régionale de santé verse entre 10 et 15 millions d'euros pour aider l'hôpital à payer son loyer au groupe privé Eiffage – une somme ponctionnée sur les enveloppes MIGAC de toute la région Île-de-France.

La Cour des comptes a calculé que l'hôpital sud-francilien aura coûté, à l'expiration du bail emphytéotique de trente ans, 1,188 milliard d'euros alors que le recours à une maîtrise publique financée par l'emprunt aurait coûté 757 millions d'euros : ce sont donc, sur trente ans, 431 millions qui auront été offerts au groupe Eiffage.

Mais le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie insiste aussi sur le fait qu'aucune remise à niveau d'équilibre ne pourra se faire sans une part de recettes nouvelles. C'est un point essentiel.

Pour notre part, nous avons pourtant fait plusieurs propositions en ce sens, notamment la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale et de l'emploi des entreprises ou la conditionnalité des exonérations de ces cotisations toujours en fonction de la politique de l'emploi des entreprises : pour aider celles qui investissent et créent des emplois et pénaliser celles qui n'investissent pas, licencient et spéculent sur les marchés financiers.

Le Haut Conseil évoque également, comme piste de réflexion, une réforme de l'assiette des prélèvements. À ce titre, je voudrais revenir sur une autre de nos propositions qui consistait à créer une nouvelle contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises et des établissements bancaires, des revenus qui à la différence de ceux du travail ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Cette nouvelle contribution aurait permis de résorber rapidement les déficits de la protection sociale, voire de dégager d'importantes marges de manoeuvre pour revenir sur certaines mesures négatives comme les franchises médicales ou desserrer le garrot budgétaire auquel sont soumis les hôpitaux.

En effet, si l'on appliquait les taux actuels de la cotisation patronale, nous pourrions dégager près de 80 milliards d'euros. Si l'on décidait de limiter l'application de cette mesure à la résorption du déficit prévu en 2013, un taux de 6 % serait suffisant. Il y a donc des idées et des marges de manoeuvre.

En présentant le Haut Conseil du financement de la protection sociale qui vient d'être mis en place le 26 septembre dernier, le Premier ministre avait demandé d'identifier « différents scénarios permettant un financement de la protection sociale pesant moins sur le travail et juste dans la répartition des efforts demandés à chacun », et déploré que « 77 % du financement global de la protection sociale pèse sur les salaires ». Notre proposition de taxer la spéculation et non les salaires, de taxer les revenus financiers qui ne sont pas investis et non ceux du travail, permettrait d'atteindre cet objectif.

Hélas, vous l'avez refusée, arguant que vous attendiez les conclusions du Haut Conseil. Soit. Mais dans cette attente, le déficit s'aggrave alors que de premières dispositions auraient pu être prises.

C'est pour toutes ces raisons extrêmement préoccupantes, je ne vous le cache pas, que les députés Front de gauche se voient contraints de maintenir leur vote contre.