Intervention de Jérôme Guedj

Une mauvaise habitude avait été prise dans le passé, qui tendait à considérer qu'il était de la seule responsabilité des patients de contribuer à l'effort. Le redressement dans la justice que nous proposons consiste à l'inverse à éviter de faire supporter cet effort aux assurés.

Ce PLFSS cherche ainsi à améliorer le mécanisme de la médecine de ville avec la création de postes de praticiens territoriaux de médecine générale. Cette mesure n'est pas une fin en soi, elle contribue à l'amélioration de l'accès aux soins de proximité et à la lutte contre les déserts médicaux, dont Marisol Touraine a voulu faire l'un des grands chantiers qui sera débattu dans cet hémicycle tout au long de l'année 2013.

Je pense aussi au nouveau dispositif destiné aux praticiens hospitaliers, aux médecins salariés des centres de santé et des structures mutualistes, qui leur permettra de rester salariés tout en exerçant à temps partiel ou à temps plein dans des zones sous-dotées en médecins généralistes.

Ce PLFSS marque aussi une rupture avec l'arrêt de l'inique convergence tarifaire entre le secteur public et le secteur privé. Il s'agit de mettre fin à cet alignement qui voulait faire de l'hôpital public une entreprise soumise aux mêmes règles de rentabilité que les structures privées. Cela permettra de rétablir l'équité entre hôpitaux publics et cliniques privées.

Je veux aussi évoquer le report du passage à la tarification à l'activité pour les hôpitaux locaux. C'est une bonne disposition dans la mesure où ces établissements jouent un rôle structurant pour la médecine de premier recours. Les médecins qui y exercent sont le plus souvent des médecins généralistes, ce qui leur permet une pratique mixte de la médecine. Les évolutions du mode de financement de ces établissements doivent tenir compte de ce rôle très important.

Pour le secteur médico-social, nous observons également une rupture sans précédent avec un effort plus soutenu – un ONDAM en augmentation de 4 % –, effort à saluer compte tenu des besoins importants de ce secteur. Cela permettra, au moment où nous entrons dans la phase de préparation de la campagne budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de renforcer les structures d'accueil et les services, grâce à des moyens en nette augmentation – plus de 1 % – par rapport à la politique du gouvernement précédent.

Je pense, par exemple, à l'effort de médicalisation – 147 millions d'euros en 2013 –, sous-tendu par la signature de centaines de conventions tripartites, et qui aboutira à la création de milliers de postes destinés à renforcer la présence de médecins et de personnels soignants auprès de nos aînés.