Intervention de Jean-Pierre Door

Comme vous avez rejeté, contre notre avis, la mise en réserve d'une partie des MIGAC, préconisée par le comité de pilotage de l'ONDAM car elles servent de variable d'ajustement, je pose la question : quelles seront vos solutions ? Augmenterez-vous la TVA ou la CSG ou bien les deux ? Baisserez-vous des tarifs d'actes médicaux, des prix de médicaments ? Aurez-vous recours aux déremboursements ou à la diminution du ticket modérateur ?

Nous devons le savoir. Les Français doivent le savoir. Vous ne répondez pas et vous vous réfugiez dans vos certitudes.

Ma deuxième observation porte sur l'absence de réformes structurelles, ou plutôt sur le recul considérable que l'on constate par rapport aux engagements pris par le précédent gouvernement.

La suppression de la convergence tarifaire et le report de la tarification à l'activité s'apparentent à une véritable discrimination tarifaire entre les secteurs public et privé. Alors que ces réformes sont achevées depuis 2009 en Allemagne, pays où le budget de la santé est en excédent de plus de 22 milliards d'euros grâce à la volonté des gouvernements du chancelier Schröder et de Mme Merkel, vous refusez d'ouvrir les yeux. En Allemagne, l'effectif hospitalier rapporté au nombre d'habitants est inférieur de 20 % par rapport à l'hexagone, il y a moitié moins de lits par hôpital, 20 % de dépenses administratives de moins et 2 000 établissements de santé seulement contre 2 751 chez nous, alors même que le pays compte 15 millions d'habitants de plus. Est-on pour autant plus mal soigné en Allemagne qu'en France ? Non.

Et que répondez-vous aux établissements privés, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, à ces 600 cliniques qui représentent 30 % de l'offre nationale toutes catégories confondues et 55 % de la chirurgie et qui accueillent des millions de patients chaque année ? La Fédération de l'hospitalisation privée accuse l'État de discrimination tarifaire organisée. Elle conduirait 70 % des établissements privés à ne plus investir alors que 35 % de ceux-ci sont déjà dans le rouge.