Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Les manifestations de plusieurs catégories de professionnels de santé y sont peut-être pour quelque chose.

Je voudrais terminer en évoquant les vrais problématiques du financement social.

D'abord, le rapport Gallois a pointé, comme d'autres rapports avant lui, le poids des charges sociales, principales sources financières de la sécurité sociale, sur la compétitivité de l'économie française.

Ensuite, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a achevé ses travaux le 31 octobre par un état des lieux qui confirme le rapport Gallois. La protection sociale représente en France 620 milliards d'euros, soit 31 % du PIB : c'est une augmentation de six points de PIB en vingt ans alors que, pendant la même période, l'Allemagne n'y a consacré que 2,4 points supplémentaires. Le niveau atteint est le plus haut en Europe et même dans le monde. Il étouffe les entreprises par l'augmentation du coût du travail et les salariés par la baisse du pouvoir d'achat. Or les dépenses continuent de croître de 3 % par an tandis que le PIB, nous l'avons vu, est au ralenti. Les déficits et la dette ne sont donc pas près de se réduire.

Le débat sur la maîtrise des dépenses est essentiel, et l'on voit mal comment les mesures qui ont été prises au cours de ces six derniers mois – retour à la retraite à soixante ans, suppression de la TVA compétitivité et de la convergence, mauvaise évaluation de l'ONDAM – régleront quoi que ce soit.

Mes chers collègues, je persiste à penser que ce PLFSS n'est pas crédible, parce qu'il porte en lui trop d'erreurs de stratégie. Vous restez campés sur vos positions et pensez toujours détenir la vérité. Ce n'est assurément pas la nôtre.

Dans les jours qui viennent, un recours en inconstitutionnalité sera déposé par le groupe UMP.

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