Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous allons examiner notre troisième projet de loi de finances rectificative de l'année et le second depuis le changement de majorité.

Ce collectif de fin d'année est un exercice traditionnel, mais il présente cette année certaines particularités : il doit tirer les conséquences, en fin de gestion, des surévaluations de recettes et des sous-évaluations de dépenses décidées par un autre gouvernement, émanant d'une autre majorité ; il doit cependant démontrer la capacité du nouveau gouvernement à tenir les engagements de réduction du déficit public pris devant nos partenaires européens et devant les Français.

Ce texte est plus qu'un collectif traditionnel de fin d'année. Il comprend trente et un articles, dont quatre seulement pour la première partie, c'est-à-dire les recettes et l'équilibre de l'exercice 2012. La commission a examiné également, en détail, les deux amendements du Gouvernement prévoyant l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et son financement par un relèvement de la TVA. Ce crédit d'impôt est probablement la mesure de politique économique la plus marquante de ce début de législature.

Avant d'aborder les principales mesures fiscales relatives à la lutte contre la fraude et contre les abus de droit, ainsi qu'au crédit d'impôt, une présentation rapide des équilibres budgétaires prévus par le PLFR est nécessaire.

Les prévisions de recettes sont quasiment stables par rapport à la prévision révisée de septembre dernier. Un point important néanmoins : les révisions successives de la prévision de recettes fiscales nettes ont conduit à les réévaluer à la baisse de 4,8 milliards d'euros depuis la loi de finances initiale, dont 4,6 milliards au titre de l'impôt sur les sociétés et 1,1 milliard au titre de la TVA. Ces révisions à la baisse sont l'indice d'une surévaluation des recettes fiscales nettes par la loi de finances pour 2012 : cela pose la question de la sincérité de la prévision initiale.

Pour ce qui est des dépenses, il faut en revanche souligner que l'exécution 2012 s'avérera bien meilleure que prévu grâce – et malgré votre modestie, monsieur le ministre – au sens des responsabilités, à la volonté politique et à la réactivité du nouveau gouvernement.

Comme l'avait anticipé la Cour des comptes, la budgétisation initiale des dépenses de l'État a été largement sous-estimée par la loi de finances initiale pour 2012. Alors que la Cour envisageait un risque compris dans une fourchette de 1,2 à 2 milliards d'euros, le présent PLFR et le décret d'avance examiné la semaine dernière en commission, montrent que les dérapages atteindraient 3,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,1 milliards d'euros en crédits de paiement.

Pour l'information de l'Assemblée, le décret d'avance, que nous devrons valider à l'occasion d'un amendement présenté par le Gouvernement, couvre les dérapages suivants : 604 millions d'euros au titre des dépenses de personnel, 184 millions d'euros au titre des dépenses liées aux opérations extérieures et 168 millions d'euros au titre des bourses versées aux étudiants. Ce décret permet également de financer 120 000 contrats aidés créés au second semestre 2012, pour un montant de 300 millions d'euros.

Ces ouvertures de crédits n'affectent cependant pas l'équilibre budgétaire car elles sont entièrement gagées au sein de l'enveloppe « zéro valeur » par des annulations équivalentes portant pour 85 % sur des crédits mis en réserve, grâce au « sur-gel » – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – de 1,5 milliard d'euros annoncé à l'occasion de l'examen de la précédente loi de finances rectificative du 16 août 2012 – mesure de prudence.

Pour le seul PLFR, les ouvertures nettes de crédits s'élèvent à 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement et à 790 millions d'euros en crédits de paiement, tandis que les annulations nettes s'élèvent sur le même périmètre à 1,68 milliard d'euros en autorisations d'engagement et à 860 millions d'euros en crédits de paiement. Le solde de 70 millions d'euros permet de couvrir l'augmentation du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne.

Je vous fais grâce, mes chers collègues, des détails de ces ouvertures de crédits de paiement. Je signalerai tout de même la restructuration de l'ensemble immobilier « Ségur-Fontenoy », qui permettra d'accueillir sur un seul site l'essentiel des services rattachés au Premier ministre, et la prise à bail d'un nouvel immeuble sur le site de La Défense, sous forme de location avec option d'achat. Ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits.

Il apparaît finalement que, malgré les impasses de budgétisation initiale héritées du précédent gouvernement, l'exécution pour 2012 s'avère excellente car l'ensemble des dépenses de l'État, y compris la charge de la dette et des pensions, baisseraient de 200 millions d'euros par rapport à l'exécution de 2011. C'est une première dans l'histoire budgétaire française, et c'est à comparer avec la progression annuelle de ces mêmes dépenses de 5 à 6 milliards d'euros par an sous l'ancienne législature. Cette bonne gestion a permis au Gouvernement de ne proposer aucune mesure de rendement fiscal en première partie du collectif.

S'il faut se féliciter de ce résultat historique, il convient néanmoins de rester vigilant à l'avenir pour au moins trois raisons.

D'abord, la moitié de l'économie constatée par rapport à la tendance résulte d'un facteur conjoncturel, lié à la réduction de la charge de la dette de l'État par rapport à la prévision initiale en raison des taux d'intérêt faibles dont a bénéficié la dette française sur l'année 2012. Sur ce plan, les efforts du Gouvernement pour respecter l'objectif de réduction du déficit public en 2013, pour renforcer la compétitivité des entreprises et pour lutter contre le chômage seront déterminants pour convaincre les investisseurs étrangers de notre crédibilité financière.

Ensuite, si le projet de loi de finances pour 2013 a « rebasé » à la hausse certaines dépenses d'intervention – bourses étudiantes, hébergement d'urgence notamment – et encadré l'augmentation de la masse salariale à plus 0,25 %, le risque de dérapages reste présent en ce qui concerne les OPEX, les aides au logement ou l'allocation pour adulte handicapé, et devra nécessairement être compensé par des économies sur d'autres postes.

Enfin, le Gouvernement doit aujourd'hui faire face à une nouvelle dépense exceptionnelle liée à la nécessité de recapitaliser le groupe Dexia, à hauteur de 2,58 milliards d'euros, sans connaître à ce stade son impact sur le déficit public de fin d'année, celui-ci dépendant d'une décision d'Eurostat attendue d'ici à la fin de l'année. Si la dépense de recapitalisation de Dexia n'est pas prise en compte dans le déficit public, le Gouvernement sera parvenu à tenir son engagement de réduire le déficit public de 5,7 % en 2011 à 4,5 % du PIB en 2012. C'était notre engagement.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé que diverses dispositions techniques de ce collectif tendent à mettre en place un important volet de mesures de lutte contre la fraude fiscale, contre les abus de droit, ainsi que des mesures faisant suite à la réforme de la taxe professionnelle.

Comme il est d'usage, ce collectif comprend de nombreuses mesures portant notamment sur le régime fiscal des tabacs – je pense au relèvement de la marge nette des distributeurs, conformément à l'engagement pris avec la profession. Nous prévoyons en outre une sixième modification de la taxe poids lourd, bien qu'elle ne soit toujours pas entrée en vigueur. Enfin, de multiples modifications marginales ou techniques de la TVA et de la taxe sur les conventions d'assurance, visent pour l'essentiel à mettre la France en conformité avec le droit européen.

Je passerai rapidement sur les mesures de lutte contre la fraude. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, l'obligation de marquage des paquets de cigarettes pour en assurer la traçabilité – l'élu frontalier que je suis ne pourra que s'en réjouir. Un effort de lutte contre la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion sera mené en limitant le régime de la TVA sur la marge. Au titre des mesures anti-abus, on relèvera les montages du type donation-cession, cession à titre onéreux d'usufruit temporaire ou sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur.

Vous êtes revenu, monsieur le ministre, sur les suites de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons adopté en commission, à mon initiative, des amendements permettant aux collectivités territoriales d'ouvrir la possibilité d'un dégrèvement ou bien la possibilité d'une nouvelle délibération d'ici à la fin janvier pour abaisser le niveau de l'assiette minimum de cotisation foncière des entreprises lorsque celui-ci a été fixé à un niveau trop élevé – et pour des raisons bien connues.

J'en viens à l'introduction, par un amendement du Gouvernement, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Tout d'abord, un peu de recul doit être pris pour bien saisir la démarche du Gouvernement. Pour comprendre ce crédit d'impôt, il faut en revenir au constat de la dégradation continue, depuis 2002, de la place de la France dans la concurrence internationale : la balance commerciale, excédentaire en 2002, est déficitaire de plus de 70 milliards d'euros en 2011 ; 700 000 emplois industriels ont disparu en dix ans ; les parts de marché à l'export ont diminué d'un quart en dix ans.

Il faut également rappeler ce qu'a fait – ou plutôt ce que n'a pas fait – la majorité précédente pour tenter de résoudre le problème. Entre 2002 et 2007, la seule initiative un tant soit peu ambitieuse a été la création de l'Agence de l'innovation industrielle. Mise en place en 2005, son échec a été constaté dès 2007 et elle a été intégrée au sein d'OSEO le 1er janvier 2008. Il est vrai que des projets plus ambitieux ont été menés entre 2007 et 2012, mais au prix de l'équilibre des finances publiques. Ainsi, la réforme de la taxe professionnelle, qui aurait fait économiser 6 milliards d'euros aux entreprises, a été financée par la dette, et je passe sur toutes les imperfections de cette mesure. Les investissements d'avenir, 35 milliards d'euros, ont eux aussi été financés par la dette. Ces deux seules mesures ont coûté près de 3 % de PIB de dette publique brute à la France.

Pour faire face à cet héritage, le Gouvernement et la majorité s'engagent pour soutenir la production et l'innovation. Ils mobilisent l'ensemble des instruments disponibles car le problème de notre économie est global. Pour ce qui est de son financement, nous allons créer la Banque publique d'investissement, faire voter une loi bancaire, engager une réforme de la fiscalité de l'épargne, cela à la suite des conclusions à venir de la mission confiée par le Gouvernement à nos deux collègues Dominique Lefebvre et Karine Berger, dont je ne doute pas de la productivité. (Sourires.)

Sur le plan social, un renforcement du dialogue s'impose pour apaiser les relations au sein des entreprises et renforcer les droits des salariés, notamment par la désignation de représentants au conseil d'administration des grandes entreprises, et bien sûr par la négociation en cours sur le droit du travail. Il s'agit surtout de créer les conditions d'une politique industrielle ambitieuse.

Le Gouvernement a fait le choix du crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt, en faveur de la compétitivité et de l'emploi, est un bon choix, que je soutiens entièrement. C'est un bon choix pour deux raisons. La première raison, c'est qu'il n'affecte pas le budget pour 2013, lequel contient déjà, pour le dire simplement, un certain nombre de mesures difficiles pour les entreprises, et parfois pour les ménages. Le budget de 2013 ne sera pas affecté par le crédit d'impôt, alors que ses effets dans les comptes se feront sentir, pour les entreprises, dès l'année 2013. Il serait bon que le Gouvernement précise, au cours de la discussion parlementaire, les modalités de son financement, notamment pour les plus petites entreprises.

En faisant le choix d'un crédit d'impôt, et non d'une exonération de cotisations sociales, vous avez déconnecté votre décision du débat sur la réduction des cotisations sociales et c'est, à mes yeux, monsieur le ministre, le deuxième aspect positif de votre choix, car le débat sur les cotisations sociales doit nécessairement se faire avec les partenaires sociaux. Il nous semble donc intéressant d'avoir pris une mesure qui sera sans effet sur le budget de 2013, et qui ne nous ramène pas au sempiternel débat sur ce qui relève de l'assurance ou de la solidarité : ce point mérite d'être encore discuté avec les partenaires sociaux.

Certes, les conditions d'examen du dispositif ne sont pas pleinement satisfaisantes. Ce n'est pas la première fois qu'une réforme est engagée par des dispositifs ajoutés en cours d'examen d'un projet de loi de finances : le précédent Gouvernement avait émis une lettre rectificative au deuxième PLFR de 2011, déposée le jour même de l'examen du texte en commission, qui portait sur près de 7 milliards d'euros de hausses d'impôts, ce qui était une première.