Intervention de Christian Eckert

…et sur un certain nombre de points où nous devons – c'est tout l'enjeu –, à somme nulle, arriver à une plus juste répartition de la contribution des Français au titre de la TVA.

J'ajoute, monsieur le ministre – et je termine, madame la présidente, en vous remerciant de votre indulgence, parce que je m'aperçois que je commence à dépasser mon temps de parole – que nous serons très vigilants sur un certain nombre de points qui devront être précisés au cours de la discussion parlementaire.

Le crédit d'impôt s'adresse à toutes les entreprises qui payent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Il présente malheureusement un certain nombre d'inconvénients, en termes de distorsion de concurrence, entre le secteur privé, d'une part, et le secteur public ou assimilé, d'autre part. J'en donnerai quelques exemples : s'agissant du secteur de la santé, dans votre version du texte, les cliniques privées auront droit au crédit d'impôt, alors que l'hôpital public ou associatif à but non lucratif ne pourra pas en bénéficier. C'est une inégalité de traitement que nous ne saurions accepter en l'état.

Des problèmes similaires se posent pour les sociétés HLM : celles qui relèvent du secteur privé auront droit au crédit d'impôt, les autres non. Je pourrais évoquer également tout le secteur de l'économie sociale et solidaire : bien souvent, le secteur associatif n'aura pas droit au crédit d'impôt, alors que le secteur privé y aura droit. Même si j'en mesure les implications financières, il s'agit là, monsieur le ministre, de points importants sur lesquels votre rapporteur général et la commission des finances attendent des explications, des réponses et des mesures susceptibles de les rassurer.