Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 71
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable sur l'amendement, pour toutes les raisons déjà indiquées.
Monsieur Le Fur, voici quelques données chiffrées : d'après le dernier rapport disponible – celui du Conseil des prélèvements obligatoires daté du mois de mars 2009 –, le patrimoine privé médian, en France, est de 174 680 euros pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans, de 162 000 euros entre soixante et soixante-dix ans, et de 110 000 euros au-delà de soixante-dix ans. Ces chiffres, vous le voyez, rentrent bien dans l'épure que nous avions présentée.
J'insiste sur le fait que la situation sera désormais plus favorable qu'avant la loi TEPA : maintien de l'exonération pour le conjoint survivant, et abattement de 100 000 euros au lieu de 50 000.
