Intervention de Gilles Carrez

Madame Berger, vous en constaterez les effets sur les crédits de la mission dont vous êtes la rapporteure.

Je ne crois pas que tout cela soit possible.

Un mot à présent des modifications de différentes règles fiscales, qui, sous couvert de lutte contre les abus, sont en réalité des changements de règles fiscales. Je suis tout à fait d'accord, en principe, avec les dispositions des articles 12, 13 et 14. Ces mesures sont probablement en partie nécessaires, mais elles cachent avant tout un souci de rendement que le rapporteur général, ou plus exactement le Gouvernement, estime à un milliard d'euros. Le rapporteur général et moi-même nous demandons si les recettes correspondantes atteindront réellement un milliard d'euros.

Une question se pose : il ne faudrait pas que les dispositions combinées des articles 12, 13 et 14 causent les mêmes problèmes que l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2013, qui portait sur les plus-values de cession des petites et moyennes entreprises. En effet, on peut s'inquiéter de ce que l'article 14, combiné éventuellement à l'article 13, rende beaucoup plus difficiles les transmissions de petites et moyennes entreprises, auquel cas cela serait totalement contraire à l'esprit qui anime la réforme compétitivité. Ce point m'inquiète vraiment : nous devrions le regarder de plus près.

Ce collectif budgétaire comprend également des mesures intéressantes. Je pense notamment à l'article 30 qui concerne les mesures de financement des exportations. Je n'ai pas le temps de l'évoquer plus avant, car je voudrais dire deux mots du crédit d'impôt et des hausses de TVA. J'étais, pour ma part, extrêmement sceptique quand j'ai appris la proposition de ce crédit d'impôt. Je me disais que ce dispositif allait être une usine à gaz, et venait trop tard. Finalement, ce crédit d'impôt à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en faveur de la compétitivité peut être une bonne mesure.