Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 71
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Vos inquiétudes, monsieur Le Fur, me paraissent excessives, et même infondées. En effet, si le texte du Gouvernement est adopté, le système sera plus favorable qu'avant 2007. Il sera, certes, moins favorable que celui qu'avait instauré la loi TEPA, mais qui pourrait s'en trouver surpris…
