Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cette mesure peut être bonne, si elle n'est pas assortie de conditions dans toutes les directions ! Je compte sur vous, monsieur Muet, en tant que porte-parole du groupe socialiste, pour le faire comprendre. Quel est l'intérêt, en effet de ce crédit d'impôt ? Pourquoi l'intégrer au collectif budgétaire de fin d'année ? J'ai moi-même plaidé en ce sens : c'est pour qu'il donne aux entreprises la possibilité de se présenter devant leurs banques au début de l'année 2013, et notamment devant la Banque publique d'investissement, dont nous avons approuvé la création la semaine dernière, afin de faire valoir ces créances. Mais pour que les banques puissent avancer aux entreprises le montant de ces créances dans de bonnes conditions, il faut qu'elles soient sûres et certaines ! Si donc vous l'assortissez de trente-six conditions différentes, comme, pourquoi pas, par exemple, le respect de la parité dans l'entreprise…

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